Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
L’enquête publique concerne la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Surzur dont les principaux objets sont :
– Améliorer la protection de la nature en ville
– Faire évoluer les règles de construction en zones A et N
– Favoriser la production de logements sociaux
– Procéder à des ajustements techniques du règlement écrit et graphique
– Intégrer certaines observations de la Préfecture émises sur le dossier de PLU dans son courrier du 22 janvier 2019
Au terme de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations formulées à l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, pourra faire l’objet de la décision suivante : approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme par le Conseil Municipal de Surzur. M. Daniel FILLY, directeur interrégional de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES. Il siègera à la mairie où toutes observations devront lui être adressées.
– Lundi, Mercredi, Jeudi et vendredi : de 8h15 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
– Mardi : de 8h15 à 12h30
Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne pourra consigner ses observations éventuelles sur le registre disponible en Mairie ou les adresser par écrit, au commissaire enquêteur, à l’adresse de la Mairie de Surzur – 1, place Xavier de Langlais – 56450 SURZUR ou par mail à l’adresse enquete.publique@surzur.fr
– Lundi 15 avril 2024 de 14h00 à 17h00 ;
– Samedi 4 mai 2024 de 9h00 à 12h00 ;
– Mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;
➢ Les pièces du dossier de modification n°1 du PLU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, à savoir :
1. complément au rapport de présentation
2. annexe n°1 – Charte de l’arbre 3. annexe n°2 – Zonage d’assainissement pluvial 4. annexe n°3 – schéma directeur des eaux pluviales
5. annexe n°4 – Règlement de voirie
➢ Les éventuels avis et remarques des personnes publiques associées, formulés suite à la notification de la modification n°1 du PLU conformément au L.123-13-2 du Code de l’urbanisme
Les documents du dossier complet sont consultables en ligne dans la rubrique « Téléchargement » ci-contre.
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Il établira :
– d’une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête comportant le rappel du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public et une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public ;
– d’autre part, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves, ou défavorables au projet.
Il transmettra l’ensemble de ces pièces au Maire dans les conditions définies par le Code de l’Environnement.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par Madame le Maire de Surzur à la Préfecture du Morbihan.
À l’issue de l’enquête, toute personne pourra prendre connaissance de la copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête :
– à la Mairie de Surzur – 1, place Xavier de Langlais – 56450 SURZUR
– sur le site internet de la Commune de Surzur : http://www.surzur.fr/
– à la Préfecture du Morbihan, Place du Général de Gaulle – 56000 VANNES.
En application de l’article R123-9 du code de l’environnement : « Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête ».