Dominique DELPY est conciliateur de justice auprès du Tribunal de Grande Instance de Vannes. Le secteur qui lui a été affecté est constitué des communes de Surzur et de La Trinité-Surzur

Auxiliaire de justice, bénévole et assermenté, le conciliateur de justice permet l’accès gratuit à la résolution d’un conflit entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles de voisinage, baux d’habitation, prestations de services…)

Un particulier ou une entreprise peut donc saisir le conciliateur, par tout moyen, pour des différends liés au droit civil, droit de la consommation, droit rural, droit commercial et droit du travail.

Depuis le 1er janvier 2020, la conciliation est un préalable obligatoire avant toute procédure pour des litiges inférieurs à 5000 €, les litiges de voisinages y compris les actions en bornage.

Par contre, il ne peut y avoir aucune conciliation possible en matière de droit administratif, en droit pénal et en droit des personnes.

 

Pour une saisie directe du conciliateur M. Dominique DELPY, il convient de prendre rendez-vous au 07 87 94 29 03 ou à l’adresse dominique.delpy@conciliateurdejustice.fr.
Il tient une permanence le 3e lundi de chaque mois, de 9h à 12h dans la salle de permanence, dans le bâtiment de l’agence postale, Place des Anciens Combattants.