Renseignements d’urbanisme

Vous souhaitez disposer rapidement de renseignements d’urbanisme pour une parcelle communale ? Cliquez sur le lien suivant et suivez la procédure indiquée : https://carto.gmvagglo.bzh/portal/apps/webappviewer/index.html?id=cb9c7e24b92a4f7e8c5232b699e04c39

En cas de difficulté, vous pouvez également contacter par mail le service de l’urbanisme à l’adresse urba@surzur.fr

 

Autorisation d’urbanisme

J’effectue des travaux chez moi. Dans quel cas dois-je faire une demande d’autorisation en mairie ?

De nombreux cas nécessitent obligatoirement une demande :

• une déclaration préalable de travaux,
• un permis de construire
• un permis d’aménager
• un permis de démolir
• une autorisation de travaux d’aménagement intérieur (pour les commerces et activités recevant du public)
• …

Une déclaration préalable est nécessaire :

• pour toute construction comprise entre 5 et 20 m² de surface au sol (voir jusqu’à 40 m² pour une extension de construction en zone urbaine) ;
• pour tout changement de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façade, bardage…), changement des ouvertures (couleurs, matériaux, surfaces…), pour toute création de fenêtre de toit, de balcon ou de terrasse surélevée ;
• pour la pose d’une clôture, d’un portail…

Un permis de construire  est obligatoire pour une surface au sol supérieure à 20 m², que ce soit une construction neuve, une extension ou une construction détachée de la construction principale.

Où faire sa demande ?

Vos demandes peuvent être déposées directement en ligne depuis le 3 janvier 2022. L’avantage : vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre dossier en temps réel.
+ d’infos : https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/autorisations-durbanisme

Délais

La délivrance des autorisations est encadrée dans des délais stricts. Mais attention, ils varient selon la nature de la demande, votre lieu d’habitation (secteur protégé ou pas), etc. En général, si votre dossier est complet, comptez un mois pour une déclaration préalable de travaux (+ 1 mois en secteur protégé), deux mois pour un permis de construire (+ 1 mois en secteur protégé).

Délivrance de l’autorisation

Lorsque vous recevez votre autorisation, vous devez procéder à son affichage (des panneaux préformés sont disponibles dans les magasins de bricolage et les entreprises du bâtiment).
Le panneau doit être apposé à l’extérieur de votre habitation et visible d’une voie ouverte à la circulation publique.
Cet affichage doit rester en place du jour de l’autorisation jusqu’à la fin des travaux et les mentions qui y figurent doivent rester constamment lisibles.

Attention : pas de demande, risque d’amende ! La construction sans permis ou les travaux sans déclaration préalable exposent le contrevenant à des sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition ou la remise en l’état initial des lieux.

Taxes d’urbanisme

Un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable de travaux vous a été accordé ? Vous êtes très probablement redevable de taxes d’urbanisme. Pour les autorisations délivrées à partir du 1^er septembre 2022, les modalités de règlement de la Taxe d’Aménagement ont été modifiées.

Désormais, lorsque vous avez fini vos travaux et dans les 90 jours :

• vous devez adresser en mairie votre Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT). Elle vient clore votre dossier et vous permet de solliciter une Attestation de non-opposition à votre déclaration (cette pièce atteste de la conformité de vos travaux avec l’autorisation qui vous a été délivrée)
• vous devez également déclarer la fin de vos travaux à la Direction Générale des Finances Publiques pour le paiement de votre taxe d’aménagement si vous y êtes assujetti. Utilisez votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Pour savoir comment procéder, cliquer sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

 

Portail des notaires

Les notaires peuvent effectuer certaines démarches en ligne sur le Portail Urbanisme de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. Cela concerne les demandes de certificat d’urbanisme et de Déclaration d’Intention d’Aliéner.