Auxiliaire de justice, bénévole, assermenté, le conciliateur de justice permet l’accès gratuit à la résolution d’un conflit entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles de voisinage, baux d’habitation, prestations de services…)

Un particulier ou une entreprise peut donc saisir le conciliateur, par tout moyen, pour des différends liés au droit civil, droit de la consommation, droit rural, droit commercial et droit du travail.

Depuis le 1er janvier 2020, la conciliation est un préalable obligatoire avant toute procédure pour des litiges inférieurs à 5000 €, les litiges de voisinage y compris les actions en bornage.
Par contre, il ne peut y avoir aucune conciliation possible en matière de droit administratif, en droit pénal et en droit des personnes.

Le formulaire de saisine est disponible dans la partie « téléchargements », à droite de la page.

Dominique DELPY : 07.87.94.29.03 ou dominique.delpy@conciliateurdejustice.fr