Urbanisme
Procédures d'information
Adjoint à l'urbanisme : Robert MALZAHN
Pour tout rendez-vous, contactez la Mairie au 02 97 42 12 52
1 - Vous désirez faire des travaux chez vous
Procédures d'information
Vous désirez faire des travaux chez vous
Vous avez un projet de travaux mais vous ne savez quels documents remplir.
Pour vous aider, « Guide des demandes d’autorisation d’urbanisme ».
A consulter également comme correctif des pages 2 et 3 du document précédent : "erratum du guide des autorisations"
Les différents types de documents du droit des sols sont :
1 - Permis de construire (PC)
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
A fournir en 4 exemplaires + 1 si projet dans le périmètre des bâtiments classés.
Durée d'instruction du dossier : 2 mois (sauf si projet agricole + 2 mois)
Validité : 2 ans
Attention : s'il n'y a pas de desserte d'assainissement collectif, vous devez prévoir un assainissement autonome à intégrer dans la demande de PCMI.
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
Cliquer ci-dessous pour obtenir les formulaires :
2012-cerfa13406-PCMI.pdf lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
2012-cerfa 13409 PC-PA.pdf, pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
2 - Certificat d'urbanisme (CUa ou CUb)
Certificat d'urbanisme d'information CUa
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel CUb
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
A fournir en 2 exemplaires pour un CUa et en 4 exemplaires pour un CUb.
Durée d'instruction du dossier : 1 mois pour un CUa et 2 mois pour un CUb.
Validité : 18 mois
Attention : s'il n'y a pas de desserte d'assainissement collectif, vous devez prévoir un assainissement autonome à intégrer dans la demande de CUb.
Cliquer pour obtenir les formulaires : 2012-cerfa-13410-CU.pdf
3 - Déclaration préalable (DP)
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
A fournir en 2 exemplaires + 1 si projet dans le périmètre des bâtiments classés.
Durée d'instruction du dossier : 1 mois
Validité : 2 ans
Cliquer pour obtenir les formulaires :
1 2012-cerfa13702 DP Lotissement s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
2 2012-cerfa 13703 DP sur maison individuelle s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
3 2012-cerfa 13404DP tout projet s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
4 - Permis d'aménager (PA)
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
A fournir en 5 exemplaires + 1 si projet dans le périmètre des bâtiments classés
Durée d'instruction du dossier : 3 mois
Validité : 2 ans
Un dossier complet est un dossier plus vite instruit
Cliquer ci-dessous pour obtenir les formulaires :
Déroulement des travaux et fin des travaux
Déclaration d’ouverture de chantier : 2012-cerfa 13407 DOC.pdf
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
2012-cerfa 13408 DACCT.pdf
2012-cerfa 13408 DACCT.pdf
2 - Connaitre les règles qui s'applique à votre terrain
P.L.U : règlementation et cartographie des zones (consultable ici).
3 - ANC (Assainissement Non Collectif)
Attention : pour tout projet (Permis de construire, déclaration préalable, etc ...) prévu dans un secteur ou l'assainissement collectif ne passe pas, il y a lieu de réaliser une étude d'assainissement non collectif pour valider le projet.
Sans cette étude validée par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable (SIAEP) de la Presqu'île de Rhuys, la demande de PC, PCMI ne pourra être accordée.
Pour obtenir les documents nécessaires, cliquez ci-dessous :
Pour en savoir plus sur la création de la charte assainissement en Morbihan :
